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Cabinet Karen-Maud VERRIER
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Jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
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Ce site Internet est une création intellectuelle originale qui, par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute personne qui portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux différents objets de ce site Internet se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.
Informations légales
Site officiel de Maître Karen-Maud VERRIER Avocate au Barreau de Lyon : www.lesavocatslyon.fr
Cabinet Karen-Maud VERRIER
60 rue Mazenod 69003 Lyon
Tel : 33 (0) 9 77 80 30 76
Directeur de publication et responsable éditorial
Karen-Maud VERRIER
Intégration : Société AMEN
Hébergement : Société AMEN
Photographies : (c) Karen-Maud VERRIER et AMEN
Droits d'auteurs
La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de Karen-Maud VERRIER avocat au Barreau de Lyon. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Karen-Maud VERRIER, avocat au Barreau de Lyon, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que Karen-Maud VERRIER avocat au Barreau de Lyon en soit le titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.
Bases de données
Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français et communautaire du droit d’auteur.
Les usagers s’obligent à s’interdire, s'agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, modification ou utilisation.
Toute extraction substantielle des bases de données du présent site est strictement interdite.
Seule est autorisée une copie privée du contenu de la base réservée à l’usage exclusif du copiste et sur support papier.
Liens hypertextes
Les liens hypertextes externes mis en place dans le cadre du présent site et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de Karen-Maud VERRIER, avocat au Barreau de Lyon.
Sur autorisation préalable et expresse, Karen-Maud VERRIER avocat au Barreau de Lyon permet l’établissement de liens hypertextes vers son site uniquement pour ce qui concerne sa page d’accueil.
L’établissement de liens profonds dans le site de la Karen-Maud VERRIER avocat au Barreau de Lyon est strictement interdit. Dans cette hypothèse, Karen-Maud VERRIER avocat au Barreau de Lyon se réserve le droit d’enjoindre le tiers de supprimer ce lien profond.
Traitement de Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dite loi "Informatiques et Libertés" relative aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique. Les courriels ainsi recueillis ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations demandés.
Karen-Maud VERRIER, avocat au Barreau de Lyon conserve de manière confidentielle les courriels pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession, ni d’aucun traitement de la part Karen-Maud VERRIER avocat au Barreau de Lyon.
En raison du caractère nominatif d'une adresse électronique, et du caractère privé et confidentiel du courrier, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant et d'un droit de rectification en vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite auprès de :
Karen-Maud VERRIER, avocat au Barreau de Lyon,
60, rue MAZENOD – 69003 LYON
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