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Domaines d'intervention

Droit de la Famille

 Procédures de divorces : divorce consentement mutuel par acte sous seing privé, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération, divorce pour altération définitive du lien conjugal, séparation de corps (dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps doivent être réglées les questions relatives à la fixation d'une prestation compensatoire, de la résidence des enfants, du droit de visite et d'hébergement et de la pension alimentaire)

 Séparations concubins (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, fixation, augmentation, suppression de pension alimentaire)

 Régimes de protection:Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. 

 Successions:Liquidation, partage, gestion. 

 

Droit pénal :

 

1- Droit pénal général et droit pénal des affaires: 

 infractions économiques et financières: abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, vol de données informatisées etc... 

Infractions de droit commun (violences, viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, harcèlement moral, conduite en état alcoolique, atteintes à l'image, atteinte à l'intimité de la vie privée, diffamation etc... 

 Homicides et blessures involontaires (Faute médicale, accident corporel de la circulation etc...)

  

2 - Permis de conduire: 

 responsabilité pénale ou pécuniaire pour excès de vitesse 

Retrait de points permis de conduire (contestation des retraits de points: recours devant le Tribunal administratif) 

Responsabilité civile et Droit de la Santé

 Contentieux relatif à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui a pour finalité d'indemniser rapidement les usagers les plus vulnérables que sont les cyclistes et les piétons victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur: accident de la route (véhicule, moto, vélo). 

Accident de tramway et de train. 

 Responsabilité du fait des animaux et protection des animaux. 

Responsabilité médicale (défense de l'auteur ou de la victime d'une faute médicale,victime d'une infection nosocomiale, procédure d'indemnisation amiable ou contentieuse), 

Défense des droits du patient (droit à l'information et accès au dossier médical, secret médical). 

 Contestation hospitalisation complète (Loi du 5 juillet 2011). 

Infirmités imputables au service ou événements de guerre : 

    • accident ou maladie survenus par le fait du service ou à l’occasion du service 
    • névrose post traumatique de guerre 
    • événement de guerre 
    • aggravation par le fait ou à l’occasion du service, d’infirmités étrangères au service.

 

Droit social

  • Licenciement personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde)
  • Licenciement économique.

Droit de la sécurité sociale.

Droit des contrats

Contrats d'assurance 

Créances commerciales 

Baux d'habitation 

Droit de la consommation 

Voies d'exécution.